Conditions générales Conditions générales Montant minimal de facturation : 50,00 $ net Franco bord : Anderson, Indiana. Conditions : net dans 30 jours Des frais financiers de 1,5 % par mois (taux annuel en pourcentage de 18 %) peuvent être ajoutés à votre compte pour tout montant impayé depuis plus de trente (30) jours. Les articles décrits dans ce document sont proposés à la vente à des prix qui seront fixés par Donaldson Hy‑Pro, ses filiales et ses distributeurs agréés. La présente offre et son acceptation par tout client (« Acheteur ») sont régies par l'ensemble des conditions générales suivantes. Toute commande d'un article décrit dans le présent document par l'Acheteur constitue l'acceptation de cette offre lorsqu'elle est communiquée à Donaldson Hy‑Pro, à sa filiale ou à un distributeur agréé (« Vendeur »), que ce soit oralement ou par écrit. 1. Conditions générales de vente : l'ensemble des descriptions, des devis, des propositions, des offres, des accusés de réception et des ventes de produits du Vendeur sont soumis et régis exclusivement par les conditions générales énoncées dans le présent document. L'acceptation de toute offre de vente par l'Acheteur est limitée à ces conditions. Toute condition supplémentaire ou incompatible avec celles énoncées dans le présent document, proposée par l'Acheteur dans le cadre de l'acceptation d'une offre par le Vendeur, est annulée par les présentes. Aucune condition supplémentaire, différente ou incompatible ne saurait intégrer le contrat entre l'Acheteur et le Vendeur à moins d'être expressément acceptée par écrit par le Vendeur. L'acceptation par le Vendeur de toute offre de l'Acheteur est expressément subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur de toutes les conditions énoncées dans le présent document, y compris toute condition supplémentaire ou incompatible avec celles contenues dans l'offre de l'Acheteur. En tout état de cause, l'acceptation des produits du Vendeur constitue un accord. 2. Livraison : sauf disposition contraire dans les présentes, la livraison sera réalisée franco bord à l'usine du Vendeur. Toutefois, quel que soit le mode de livraison, le risque de perte est transféré à l'Acheteur dès que le Vendeur remet le produit à un transporteur. Les dates de livraison indiquées sont approximatives et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison. 3. Garantie des produits : le Vendeur garantit que les articles vendus dans le cadre des présentes sont exempts de tout défaut de matériau ou de fabrication pendant une période de trois cent soixante‑cinq (365) jours à compter de la date d'installation par l'utilisateur final. Le Vendeur n'offre aucune autre garantie ou déclaration de quelque nature que ce soit, et décline par les présentes toutes les autres garanties, y compris, notamment, les garanties de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, qu'elles soient expresses, implicites ou qu'elles découlent de l'application de la loi ou de la pratique commerciale habituelle. Nonobstant ce qui précède. Les articles fabriqués ou achetés, en tout ou en partie, selon les conceptions ou les spécifications de l'Acheteur, ne sont pas garantis. La fabrication d'équipement n'est pas concernée par cette disposition, consultez la section « Garantie des équipements ». 4. Durée de stockage des produits : cinq (5) ans à compter de la date de fabrication indiquée sur le produit. Le Vendeur refusera toute réclamation au titre de la garantie pour des produits dont la date de fabrication, au moment de leur installation, sera supérieure à cinq (5) ans. Les produits ICB ont une durée de stockage d'un (1) an. Veuillez noter que les conditions dans lesquelles les filtres sont entreposés peuvent avoir une influence importante sur la durée de conservation du filtre ; c'est‑à‑dire que des conditions de températures excessives ou d'expositions à certains environnements chimiques peuvent influencer négativement la durée de conservation. 5. Limitation de recours : la responsabilité du Vendeur découlant du présent contrat, ou liée de quelque manière que ce soit à l'article vendu en vertu de ce dernier, se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des articles vendus ou au remboursement du prix d'achat payé par l'Acheteur, à la seule discrétion du Vendeur. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages accessoires, consécutifs ou spéciaux de quelque nature que ce soit, y compris, notamment, le manque à gagner résultant de ou lié de quelque manière que ce soit au présent contrat ou aux articles vendus dans le cadre de ce dernier, qu'il s'agisse d'une rupture de contrat, d'une garantie expresse ou implicite ou d'un délit civil, y compris, notamment, la négligence, le défaut d'avertissement ou la responsabilité sans faute. 6. Modifications, reports et annulations : l'Acheteur peut demander de modifier la conception ou les spécifications des articles vendus en vertu du présent contrat, ainsi que les quantités et les dates de livraison. Il peut également demander l'annulation de tout ou partie de la présente commande. Toutefois, aucune modification ou annulation demandée ne saurait être intégrée au contrat entre l'Acheteur et le Vendeur sans acceptation par le Vendeur inscrite dans un amendement écrit au présent contrat. Le Vendeur est libre d'accepter ou de refuser les modifications ou annulations demandées, et d'en dicter les conditions. Les articles spéciaux (hors catalogue) ne peuvent pas être annulés ni retournés. Des frais de réapprovisionnement de 20 % seront appliqués. 7. Outils spéciaux : des frais peuvent être imposés pour tout outil spécial, y compris, notamment, les moules, les visseries, les moules et les modèles acquis pour la fabrication d'articles vendus dans le cadre du présent contrat. Ces outils spéciaux sont et restent la propriété du Vendeur, malgré les éventuels frais réglés par l'Acheteur. En aucun cas, l'Acheteur n'acquiert de part des appareils appartenant au Vendeur qui sont utilisés dans la fabrication des articles vendus dans le cadre des présentes, même si ces appareils ont été spécialement convertis ou adaptés spécifiquement dans ce but et si l'Acheteur a réglé certains frais. Sauf accord contraire, le Vendeur a le droit de modifier, de mettre au rebut ou d'éliminer de quelque manière que ce soit tout outil spécial ou tout autre actif, à sa seule discrétion et à tout moment. 8. Propriété de l'Acheteur : les conceptions, outils, modèles, matériaux, dessins, informations confidentielles ou équipements fournis par l'Acheteur ou tout autre élément qui devient la propriété de l'Acheteur peuvent être considérés comme obsolètes et être détruits par le Vendeur après un délai de deux (2) ans consécutifs sans commande de l'Acheteur impliquant ces éléments. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la perte ou de la détérioration de ces éléments pendant qu'ils sont en sa possession ou sous son contrôle. 9. Taxes : sauf disposition contraire dans les présentes, tous les prix et frais s'entendent hors taxes pouvant être imposées par une administration fiscale en rapport avec la fabrication, la vente ou la livraison des articles vendus dans le cadre des présentes. Si le Vendeur doit payer ou percevoir de telles taxes, leur montant s’ajoute à celui des articles vendus. L'Acheteur s'engage à payer toutes ces taxes ou à rembourser le Vendeur dès réception de sa facture. Si l'Acheteur demande à être exempté de toute taxe imposée par une administration fiscale, l'Acheteur dégage le Vendeur de toute responsabilité à l'égard d'une telle taxe, ainsi que des intérêts ou pénalités qui pourraient être imposés si les articles étaient considérés comme imposables. 10. Force majeure : le Vendeur n'assume pas le risque de retard ou de défaut d'exécution de ses obligations en raison de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle (« Cas de force majeure »), et ne saurait en être tenu pour responsable. Les Cas de force majeure comprennent notamment les accidents, les catastrophes naturelles, les grèves ou les conflits professionnels, les lois, règles ou réglementations de tout gouvernement ou agence gouvernementale, les incendies, les inondations, les retards ou défauts de livraison des transporteurs ou des fournisseurs, les pénuries de matériaux et toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur. 11. Intégralité de l'accord/droit applicable : les conditions énoncées dans le présent document, ainsi que les amendements, modifications et autres conditions distinctes acceptées expressément par écrit par le Vendeur, constituent l'intégralité du contrat régissant les articles vendus. Il n'existe aucun autre accord écrit ou oral, sous quelque forme que ce soit, qui s'y rapporte. Le présent contrat est régi à tous égards par le droit de l'État de l'Indiana, aux États‑Unis. Aucune action découlant de la vente des articles dans le cadre du présent contrat ne peut être intentée par l'une ou l'autre partie plus de deux (2) ans après la survenance de la cause de cette action. 12. Emballage et expédition : les articles sont fournis avec l'emballage commercial standard, et sont soumis à l'étiquetage, la peinture et l'inspection standards. Les prix et les remises sont valables uniquement sur des emballages commerciaux standard. Donaldson Hy‑Pro se réserve le droit, à sa discrétion, d'effectuer des livraisons partielles. 13. Retours : contactez Donaldson Hy‑Pro pour obtenir un numéro d'autorisation de retour (RGA). Les retours ne seront pas acceptés sans numéro RGA complet associé au produit ou aux documents d'expédition. Le matériel retourné doit être en état de vente, dans son emballage d'origine et scellé. Les produits peuvent être retournés dans un délai de quatre (4) ans à compter de leur date de fabrication. Les produits ICB ne sont pas éligibles aux retours. Les retours doivent être reçus par Donaldson Hy‑Pro dans les quarante‑cinq (45) jours suivant l'émission d'un numéro RGA. Des frais de réapprovisionnement de 20 % seront appliqués pour les retours. 14. Paiement : l'Acheteur doit effectuer le paiement dans un délai strict de trente (30) jours à compter de la date de livraison des articles achetés en vertu des présentes. Pour être valable, toute réclamation de l'Acheteur concernant des omissions ou des manquements dans un colis doit être transmise au Vendeur dans les trente (30) jours suivant la réception du colis l'Acheteur. 15. Indemnisation en cas de violation des droits de propriété intellectuelle : le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la violation de brevets, de marques, de droits d'auteur, d'habillages commerciaux, de secrets commerciaux ou de droits similaires, sauf dans les cas prévus dans la présente section. Le Vendeur défendra et indemnisera l'Acheteur en cas d'allégations de violation de brevets américains, de marques américaines, de droits d'auteur, d'habillages commerciaux et de secrets commerciaux (« Droits de propriété intellectuelle »). Le Vendeur paiera la défense et le coût des règlements ou dommages‑intérêts accordés dans le cadre d'une action intentée contre l'Acheteur en raison d'une potentielle violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers par un article vendu dans le cadre des présentes. Pour être défendu et indemnisé par le Vendeur, l'Acheteur doit notifier le Vendeur dans les dix (10) jours suivant le moment où il a connaissance de la potentielle violation, et reconnaître au Vendeur le contrôle exclusif de la défense, y compris de toutes les négociations en vue d'un règlement ou d'un compromis. Si un article vendu dans le cadre des présentes fait l’objet d’une réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, à sa seule discrétion et à ses frais, le Vendeur peut octroyer à l’Acheteur le droit de continuer à utiliser cet article, remplacer ou modifier l’article de sorte à annuler la violation, ou accepter le retour de l’article et rembourser le prix d’achat retranché d’une moins‑value raisonnable. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des réclamations pour contrefaçon fondées sur les informations fournies par l’Acheteur ou sur les articles livrés en vertu du présent contrat dont la conception est spécifiée en tout ou en partie par l’Acheteur, ou des contrefaçons résultant de la modification, de la combinaison ou de l’utilisation dans un système de tout article vendu en vertu du présent contrat. Les dispositions précédentes de la présente section constituent la seule et unique responsabilité du Vendeur, et le seul et unique recours de l'Acheteur en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. Si une réclamation est fondée sur des informations fournies par l'Acheteur ou si la conception d'un article livré en vertu des présentes est spécifiée en tout ou en partie par l'Acheteur, ce dernier défendra et indemnisera le Vendeur pour l'ensemble des coûts, dépenses ou jugements résultant d'une réclamation selon laquelle cet article porte atteinte à un brevet, une marque, un droit d'auteur, un habillage commercial, un secret commercial ou tout autre droit similaire. Bulletin nº MKTTC2014/12 310
